Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Ask the Experts: Volume 74 Article 5
Employee Benefit Plan Review
Marjorie Glover, David Gallai and Rachel Kurth write a monthly column in the Employee Benefit Plan Review providing expert insight into employee benefits questions. This month's article addresses questions concerning Section 4960 Excise Tax filings, late forms 1094-C and 1095-C filings, form 550 and SMM deadlines for calendar year plans and reportable events of change in controlled groups.
Partner
Courriel
marjorie.glover@nortonrosefulbright.com
Publications récentes
Publication
Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...